Quand rédiger une annonce légale ?

Les annonces légales font parties intégrantes de la vie d’une société. Il est donc important de suivre à la lettre les procédures stipulées par la loi. En fonction de votre département, différents supports « journaux officiels » vous sont proposés.

Qu’est ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est un texte officiel qui vise à informer les tiers (personnes extérieures à l’entreprise) d’un changement important concernant la vie de l’entreprise. Celle-ci doit être publiée dans un journal officiel validé par la préfecture. La liste des journaux agréés peut être modifiée tous les ans par la préfecture, il est donc important de vous renseigner au préalable. Outre les journaux nationaux, certains quotidiens peuvent également publier des annonces légales. Il vous faut donc vous informer sur le panel de supports que vous disposer autour de votre entreprise. Suite à cette parution, vous devrez conserver l’attestation de parution dans le but de prouver la bonne communication de votre décision.

Les événements d’une annonce légale

Les annonces légales sont obligatoires pour toutes opérations « importantes » de votre entreprise. Celle-ci doit être intégrée dans un journal officiel agréé. Vous trouverez ci-dessous différents types d’annonces que vous pouvez (devez) effectuer pour clarifier et légaliser votre décision :
– Constitution de société :
– Société à Responsabilité Limitée (SARL)
– Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
– Société Civile Immobilière (SCI)
– Société par Actions Simplifiées (SAS)
– Société Anonyme (SA)
– Société en Nom Collectif (SNC)
– Modification de société :
– Modifications multiples
– Changement de gérance
– Transfert de siège dans le département
– Transfert de siège hors département
– Changement d’objet social
– Changement de dénomination sociale
– Changement de durée
– Changement d’administrateur
– Changement de commissaire aux comptes
– Modification du capital
– Transformation de société
– Cessation de société :
– Liquidation
– Dissolution
– Dissolution et liquidation
– Personnes physique :
– Changement de nom patronymique
– Autres :
– Cession de fonds de commerce
– Cession de droit au bail
– Mise en location gérance
– Fin de location gérance
– Continuation d’activité malgré pertes

Le coût d’une annonce légale

Le tarif d’une annonce légale n’est pas fixe au niveau national. Celui-ci varie en fonction du département du siège de l’entreprise. Cette tarification est basée sur le nombre de ligne de l’annonce. C’est pourquoi il n’y a pas de prix fixe pour une annonce. En moyenne, le prix d’une annonce légale avoisine les 120€ ttc.

Créer son site e-commerce – Les différentes étapes

Vous avez créé votre entreprise et vous souhaitez aujourd’hui vous orienter vers de l’e-commerce ce qui est une très bonne chose. Néanmoins, il ne faut pas se lancer tête baissée et prendre le temps de faire les choses étape par étape.

Etape 1 – Déterminer son business plan

Elaborer son businesse plan est une tâche décisive dans un projet. C’est cet élément qui va déterminer votre stratégie sur le long terme ainsi que votre système de rentabilité. Il est donc très important d’y passer du temps. Ce document peut vous être demandé si vous devez vous faire financer votre projet par une banque ou un business angel.

Etape 2 : Elaborer un cahier des charges

Concevoir son cahier des charges est une étape importante. La rédaction de ce document orientera les développeurs, les designers, … dans la conception du site. Vous devrez indiquer dans celui-ci si vous souhaitez vous orienter vers un site e-commerce sous Magento ou Prestashop ou autre CMS spécialisé dans le domaine. A savoir que ces deux CMS sont les plus courants.
Par ailleurs, n’oubliez pas d’intégrer une partie référencement. Cet élément qui est très souvent négligé est pourtant un point essentiel pour la pérennité de votre projet.

Etape 3 : Déclarer son site à la CNIL

Qu’est ce que la CNIL ? La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est en charges de collecter les informations personnelles des clients et de vos prospects. Si vous oubliez de déclarer votre activité web à cet organisme, vous encourez des poursuites judiciaires.

Etape 4 : Développement et communication

En fonction de l’ampleur de votre projet e-commerce, le développement peut prendre plus ou moins de temps (plusieurs semaines à plusieurs mois). Par expérience, il est recommandé de prendre son temps afin de sortir un site « béton » dés son lancement. En effet, faire de la communication sur un projet et mettre en ligne un site non fini peut fortement nuire à l’image de marque et sur le long terme à la pérennité de votre business.
Au sujet de la communication, je vous conseille de faire un plan de communication. Cet élément vous permettra de suivre finement votre projet et de faire une communication crescendo. Vous pouvez également élaborer un effet de buzz pour le lancement de votre site. Néanmoins, faites très attention au bad buzz, cela pourra nuire à votre image par la suite.

Etape 5 : Mise en ligne du site

Votre site e-commerce est en ligne. Maintenant l’étape suivante est de le faire vivre. Un site statique qui n’est mis à jour et qui ne vit pas à peu de chance d’être visible sur le long terme. Il faut donc y insérer le maximum de contenus et proposer une expérience utilisateur unique afin de fidéliser votre clientèle web (celle-ci est beaucoup plus volatile qu’une clientèle « physique »).

Quels sont les avantages de la défiscalisation immobilière ?

Devenir propriétaire d’un bien immobilier est un projet qui peut vite devenir avantageux. En plus de s’octroyer un bien qui pourra être légué à la descendance, un tel investissement est également un moyen de générer des revenus supplémentaires, éventuellement dans le cadre d’un investissement locatif. Grâce aux différents avantages fiscaux, investir dans l’immobilier est devenu de plus en plus attractif.

Qu’est-ce que la défiscalisation immobilière ?

Investir dans l’immobilier est certainement l’un des projets qui ne se trouve jamais à l’abri d’une mauvaise surprise. C’est pourquoi on constate souvent une réticence chez certaines personnes. Afin d’inciter et encourager les potentiels investisseurs, l’État français a mis en place des dispositifs qui permettent aux futurs acquéreurs de réduire les impôts sur investissement, c’est la défiscalisation immobilière. Pour ce faire, il existe différents types de dispositifs adaptés pour chaque type d’investissement. Ainsi, il existe le dispositif Pinel, le dispositif Malraux, la loi Censi-Bouvard ainsi que les dispositifs de statut LMP/LMNP.

Pourquoi défiscaliser ?

Choisir la voie de l’achat en défiscalisation immobilière est certes un moyen de bénéficier d’avantages fiscaux, mais il faut toutefois savoir qu’à chaque type de dispositif correspond un profil donné et un avantage dédié. Ainsi, avec la défiscalisation, les futurs acquéreurs peuvent jouir de multiples avantages. Dans un premier temps, la défiscalisation permet de payer moins d’impôts. Elle va également permettre de se constituer un patrimoine immobilier afin de pouvoir mieux préparer la retraite.

Quelle défiscalisation pour quel avantage ?

Comme cité précédemment, il existe différents types de dispositifs en fonction du type d’investissement. Il y a le dispositif Pinel qui peut être destiné au contribuable qui compte investir sur l’achat d’un bien immobilier neuf. Grâce à ce dispositif, ce dernier pourra ainsi jouir d’une réduction d’impôts de 12%, 18% ou 21% en fonction du montant de son investissement. Le bien devra par contre être sous location au minimum sur une durée de six à douze ans.

Puis il y a le dispositif Censi-Bouvard qui est dédié aux investisseurs qui choisissent une résidence meublée qui sera généralement destinée à servir de résidence de tourisme classée, de résidence d’accueil pour les personnes âgées ou encore de résidence pour étudiants.

Il y a également les statuts de LMP et LMNP. Le premier est un dispositif destiné aux loueurs percevant un loyer annuel de plus de 23 000 euros sur ces investissements locatifs. Les propriétaires de ce type de bien doivent en revanche être inscrits au registre de commerce et des sociétés ou RCS. Le statut LMNP, quant à lui, est réservé aux personnes qui ne gagnent pas plus de 23 000 euros de revenu locatif.