A l’origine de la fonction d’avocat immobilier

La fonction de mandataire en transactions immobilières sur Paris est relativement récente. Elle s’est imposée en raison d’un marché en évolution et trop opaque. Aujourd’hui un avocat peut accompagner et conseiller ses clients sur toute procédure concernant la gestion d’un bien immobilier, néanmoins la fonction reste encadrée.

Une fonction qui émane de la loi

La spécialité de mandataire immobilier que peut exercer un avocat a été rendue possible grâce à la loi Hoguet de janvier 1970, modifiée en avril 2009 par le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris. Le texte vient encadrer l’exercice de cette spécialité pour la profession des juristes. En effet, il ne faut pas confondre un agent immobilier et un avocat.

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La loi précise notamment que certains actes portant sur les biens immeubles et sur le fonds de commerce sont réservés aux agents immobilisés.

La loi insiste également sur un point : l’avocat peut exercer la fonction de mandataire immobilier mais uniquement de façon accessoire. Elle ne doit pas représenter l’essentiel de son activité.

Alors que les notaires exercent certaines tâches dévolues au mandataire en transactions immobilières depuis plus de 30 ans, les avocats ont mis du temps à se lancer dans cette activité. L’aspect commercial ne faisant pas partie de leur métier à la base.

Les obligations pour l’avocat immobilier à Paris

Afin de pouvoir exercer cette spécialité à Paris, l’avocat doit impérativement être muni d’un mandat. L’article 6 de la loi Hoguet expose ce principe essentiel. La jurisprudence précise que le mandat, qui prouve l’identité des acteurs qui ont agi dans le cadre d’un contrat, est un élément déterminant de ce dit contrat. Donc, si le mandat n’est pas présent, la nullité du mandat de vente est constatée. Pour l’avocat immobilier parisien la sanction est alors le non-versement de ses honoraires. De plus, toute activité de démarchage est limitée par la loi. Cette action étant réservée au métier d’agent immobilier.