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Quand rédiger une annonce légale ?

Les annonces légales font parties intégrantes de la vie d’une société. Il est donc important de suivre à la lettre les procédures stipulées par la loi. En fonction de votre département, différents supports « journaux officiels » vous sont proposés.

Qu’est ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est un texte officiel qui vise à informer les tiers (personnes extérieures à l’entreprise) d’un changement important concernant la vie de l’entreprise. Celle-ci doit être publiée dans un journal officiel validé par la préfecture. La liste des journaux agréés peut être modifiée tous les ans par la préfecture, il est donc important de vous renseigner au préalable. Outre les journaux nationaux, certains quotidiens peuvent également publier des annonces légales. Il vous faut donc vous informer sur le panel de supports que vous disposer autour de votre entreprise. Suite à cette parution, vous devrez conserver l’attestation de parution dans le but de prouver la bonne communication de votre décision.

Les événements d’une annonce légale

Les annonces légales sont obligatoires pour toutes opérations « importantes » de votre entreprise. Celle-ci doit être intégrée dans un journal officiel agréé. Vous trouverez ci-dessous différents types d’annonces que vous pouvez (devez) effectuer pour clarifier et légaliser votre décision :
– Constitution de société :
– Société à Responsabilité Limitée (SARL)
– Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
– Société Civile Immobilière (SCI)
– Société par Actions Simplifiées (SAS)
– Société Anonyme (SA)
– Société en Nom Collectif (SNC)
– Modification de société :
– Modifications multiples
– Changement de gérance
– Transfert de siège dans le département
– Transfert de siège hors département
– Changement d’objet social
– Changement de dénomination sociale
– Changement de durée
– Changement d’administrateur
– Changement de commissaire aux comptes
– Modification du capital
– Transformation de société
– Cessation de société :
– Liquidation
– Dissolution
– Dissolution et liquidation
– Personnes physique :
– Changement de nom patronymique
– Autres :
– Cession de fonds de commerce
– Cession de droit au bail
– Mise en location gérance
– Fin de location gérance
– Continuation d’activité malgré pertes

Le coût d’une annonce légale

Le tarif d’une annonce légale n’est pas fixe au niveau national. Celui-ci varie en fonction du département du siège de l’entreprise. Cette tarification est basée sur le nombre de ligne de l’annonce. C’est pourquoi il n’y a pas de prix fixe pour une annonce. En moyenne, le prix d’une annonce légale avoisine les 120€ ttc.

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