Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) est une nouvelle étape dans la transformation économique de la France. Son objectif est clair : des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus équitables.

Qu’est ce que cela implique?

Des entreprises libérées

De la création à la transmission, les entreprises sont surchargées d’obligations qui compliquent chaque étape de leur développement. Le PACTE supprimera ces obstacles, en simplifiant la création d’entreprises et en assouplissant les obligations concernant les seuils de main-d’œuvre.

En conséquence, le plan d’action permettra aux PME de se développer, de conquérir des marchés extérieurs et de créer des emplois.

Des entreprises mieux financées et plus innovantes

Les entreprises manquent actuellement de fonds propres essentiels à leur développement. Le PACTE facilitera l’accès à des financements diversifiés (cotation en bourse, capital d’investissement, crowdfunding et ICO). Il orientera l’épargne des citoyens français vers les fonds propres des entreprises pour financer la croissance et l’innovation futures.

Le plan d’action fournira aux entreprises les ressources dont elles ont besoin pour innover. Il permettra aux chercheurs de créer des entreprises avec un minimum de difficultés et simplifiera les procédures de dépôt de brevets pour les PME.

Des entreprises plus équitables

Les entreprises ne se contentent pas de chercher à faire des bénéfices. Le PACTE va modifier le Code civil afin d’affirmer leur rôle social et environnemental et de leur donner une véritable raison d’être.

Les entreprises doivent être des lieux de création et de partage de la valeur. Le travail des salariés sera mieux récompensé grâce à la suppression de la contribution des entreprises aux systèmes d’incitation pour les entreprises de moins de 250 salariés et à la participation aux bénéfices pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La loi PACTE en 10 mesures

  1. SIMPLIFICATION DES SEUILS APPLICABLES AUX PME

Les obligations liées aux seuils seront considérablement réduites et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

  1. SUPPRESSION DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES AUX RÉGIMES D’INCITATION DES SALARIÉS ET À LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Les accords d’intéressement des salariés seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés, avec la suppression de la contribution de l’entreprise.

  1. REPENSER LE RÔLE DES ENTREPRISES DANS LA SOCIÉTÉ

Les codes civil et commercial seront modifiés afin de prendre davantage en compte les questions sociales et environnementales dans les stratégies et les activités des entreprises.

  1. CRÉER UNE ENTREPRISE 100% EN LIGNE À MOINDRE COÛT

La vie des entrepreneurs sera simplifiée grâce à la création d’une plate-forme en ligne unique pour les formalités administratives.

  1. FACILITER LE RÉTABLISSEMENT DES ENTREPRENEURS

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire (liquidation forcée) seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

  1. RAPPROCHER LA RECHERCHE PUBLIQUE DU MONDE DES ENTREPRISES

Les parcours des chercheurs qui souhaitent créer ou travailler avec une entreprise seront simplifiés en vue de revitaliser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

  1. FACILITER LES TRANSFERTS D’ENTREPRISES

Le pacte Dutreil sera mis à jour pour inclure les transferts gratuits. Les transferts d’entreprises aux salariés et le financement des rachats de petites entreprises seront facilités.

  1. SIMPLIFIER ET ASSURER LA PORTABILITÉ DES PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAITE

Tous les citoyens pourront conserver et compléter leurs produits d’épargne tout au long de leur vie professionnelle, et les retraits de sommes forfaitaires seront facilités.

  1. SOUTENIR LES INITIATIVES DES PME EN MATIÈRE D’EXPORTATION

Le modèle de soutien à l’exportation sera transformé par la création de guichets régionaux uniques, de sorte que les marchés internationaux deviendront des débouchés naturels pour les PME.

  1. PROTÉGER LES ENTREPRISES STRATÉGIQUES

La procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France sera renforcée et étendue afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

 

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient bien plus que les 10 mesures ci-dessus. Il comprend un projet de loi de 70 articles ainsi que des dispositifs réglementaires et non réglementaires, et des mesures fiscales qui seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019.