Depuis 2004, l’avoir fiscal a été remplacé par un abattement de 50% déduit sur le montant du dividende perçu par les actionnaires.. Avant cette date, il était définit comme un crédit d’impot déduit de l’impot sur le revenu.

Dans cet article, nous retournons sur ce mécanisme pour expliquer ses principales caractéristiques et avantages.

Avoir fiscal : Principe et fonctionnement

Fonctionnant comme la taxe à la valeur ajoutée, l’avoir fiscal correspondant à un dispositif qui « soulageait » les actionnaires d’une société d’une partie de leur facture fiscale relative à leur impot sur le revenu. En bref, le mécanisme prenait en considération les impots versés par la société dans le calcul du montant de l’impot que chaque actionnaire de la société doit sur ses revenus.

En effet, chaque personne morale (société) se doit de verser des impots à l’Etat au titre de l’impot sur les sociétés (IS). Cette même personne morale est détenue par une ou des personnes physiques (actionnaires) et leur verse des bénéfices (dividendes) qui deviennent à leur tour taxable (Impot sur le revenu). Pour éviter cette double taxation pour les détenteurs des sociétés, l’avoir fiscal a vu le jour dans le but de garantir l’équité entre les différents contribuables.

Voir aussi la définition de l’abattement fiscal

Ce mécanisme permettait à l’administration fiscale, entre autres, d’avoir une meilleure visibilité sur le patrimoine des contribuables, étant donné que chaque bénéficiaire de l’avoir fiscal se devait de déclarer au fisc la part correspondante de son patrimoine.

Pourquoi avoir supprimé l’avoir fiscal ?

Depuis 2004, et suite à l’article 93 de la loi n° 2003-1311 de la loi des finances, l’administration fiscale a supprimé l’avoir fiscal et le précompte au profil d’un abattement de 50% sur le dividende perçu pour chaque actionnaire. Cette décision a été prise, notamment au vu de la complexité du régime fiscal concernant le contribuable et les PME, mais également pour un tas d’autres raisons qui sont :

  • La favorisation de l’harmonisation fiscale internationale (peu de pays européens conservent un crédit d’impôt lié aux dividendes), seuls les dividendes versés par les sociétés françaises bénéficiaient de l’avoir fiscal, ce qui constituait une discrimination vis-à-vis des sociétés ayant leur siège social à l’étranger
  • La mise en place d’un terme aux transferts d’avoir fiscaux à l’étranger (quarante conventions fiscales internationales le permettent)
  • La suppression du précompte lié aux distributions issues de bénéfices réalisés à l’étranger, mécanisme qui pénalisait certains groupes

Les modalités de l’avoir fiscal

Pour revenir sur les différentes modalités de la suppression de l’avoir fiscal, on doit distinguer trois différentes catégories :

  • Les associés personnes physiques : Ils auraient droit à l’utilisation normale des avoirs fiscaux au titre des dividendes perçus en 2004.
  • Les associés personnes morales appliquant le régime mère-fille : Il existe une quota-part de frais et charges de 5%. Cette quota se calcule sur l’ensemble du montant des dividendes, avoir fiscal inclus, au cours de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2004.
  • Les associés personnes morales n’appliquant pas le régime mère-fille : Dans le cas où l’associé perçoit un dividende au cours d’un exerce clos au plus tard le 30 septembre 2004, l’avoir fiscal est réduit de l’impot sur les sociétés.

Le nouvel avoir fiscal est-il plus avantageux?

L’avoir fiscal, initialement, permettait au contribuable (actionnaire) d’éviter une double imposition, c’est-à-dire d’éviter de verser deux impots : le premier au titre de l’Impot sur les sociétés (IS) et le deuxième au titre de l’imposition de ses revenus (en tant qu’associé).

avoir_fiscal

Après une mise à jour en 2004, le crédit d’impot a été remplacé par un abattement de l’ordre de 50% sur le montant du dividende perçu en fin de l’exercice, outre un abattement général de 2440 ou 1220 euros en fonction de la situation familiale du contribuable. Ce nouveau dispositif s’avère plus avantagueux notamment pour le contribuable qui se situe dans la tranche supérieure de l’impot sur le revenu, contrairement à celui se situant dans la tranche inférieure. Pour les sociétés, aucun abattement n’est réalisé au niveau de l’IS.

Si le nouvel mécanisme reste plus ou moins avantageux pour le contribuable, par rapport à l’ancienne formule, il ne constitue par contre pas une assurance pour l’équité fiscale entre les actionnaires individuels. 

Le nouveau régime de l’avoir fiscal : Cas des PEA

Après sa suppression en 2004, l’avoir fiscal est donc remplacé par un abattement de 50% sue les dividendes perçus en fin de l’exercice. Si ce nouveau dispositif s’annonce plus avantageux, il est par contre défavorable pour les titulaires d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA). Cette perte s’accentue encore pour les épargnants qui ont voulu constituer un portefeuille de rendement en profitant des avantages du PEA : la retenue de rendement, étant à 5%, tous les PEA > 4000 € sont donc pénalisés.

Pour éviter toute mauvaise gestion de votre fiscalité, il est important de vous faire conseiller par un cabinet d’expertise comptable qui maitrise bien les nouvelles conditions de l’avoir fiscal.