Qu’est ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord passé entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales. Ce contrat vient compléter le contrat de travail. Elle vient appliquer des règles dans les vides ou les inconnus du code du travail.

Cette convention défini un cadre autour des conditions de travail et d’emploi. Mais elle peut aussi impacter les avantages et les garanties sociales de l’employé. En cas de litige, elle prévaut sur le code du travail.

A quoi sert la convention collective ?

Comme précisé précédemment, elle existe pour compléter les vides du code du travail. Mais elle vient aussi apporter de nouveaux règlements pour adapter le droit du travail aux spécificités de chaque domaine. Elle peut imposer un temps de travail hebdomadaire inférieur à 35h, offrir des primes de fin d’année, des congés supplémentaires… Elle établie aussi les règles du contrat de travail (conditions d’embauche, modalités de rupture, grille de rémunération…).

En somme elle récapitule des droits et les devoirs des deux partis signataires. La plupart du temps, cette convention profite à l’employé. Elle apporte des avantages supplémentaires au droit du travail valable dans toutes les entreprises.

Où trouver ma convention collective ?

  • Sur votre bulletin de salaire
    • Votre bulletin de salaire doit faire mention de la convention collective qui s’applique.
  • Sur l’avis affiché sur le lieu de travail
    • L’employeur a obligation de faire afficher l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicable dans l’entreprise. Il doit préciser le lieu et les conditions de la consultation de l’exemplaire à jour.
    • L’employé peut aussi s’adresser au représentant du personnel qui en possède aussi un exemplaire.
  • Grâce à l’activité principale de votre entreprise et le code APE
    • L’activité principale réelle de votre entreprise la défini la plupart du temps. Celle-ci est définie par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d’Activité Française.

Je monte mon entreprise

La convention collective est elle obligatoire.

Elle s’applique obligatoirement dans 2 cas de figure :

  • si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel, et s’applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.
  • Si votre entreprise adhère à l’organisation patronale signataire en l’absence d’arrêté d’extension national.

Dans le cas où votre entreprise ne remplie pas l’une de ces conditions, vous n’avez pas d’obligation à en suivre une. Cependant,  vous pouvez adhérer à une convention si elle est non étendue et que l’employeur décide de l’appliquer volontairement.

Comment choisir ma convention collective

Pour trouver la convention collective à laquelle vous rattacher, il faut vous référer à votre activité principale.  Celle-ci sera définie selon la nomenclature d’activité française, qui vous donnera les conventions collectives existantes pour votre activité. Vous pouvez aussi sélectionner celle de votre domaine d’activité.

Comment changer de convention collective

Elle peut évoluer avec votre entreprise. Vous pouvez en changer en réalisant une dénonciation de convention collective. Cette dénonciation est régie par une procédure réglementaire précise afin de protéger les salariés. Ces derniers peuvent décider de conserver les avantages individuels acquis grâce à la précédente convention.